Article L5422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1373b1a2-7b39-44df-a0ef-070f7cb12f87
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241899/article-l5422-2/versions/1373b1a2-7b39-44df-a0ef-070f7cb12f87/
Sommaire de cette page
Texte
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-3 alinéas 3 et 4
- CONCORDE Code du travail - art. L351-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-470 du 11 juin 2026 - art. unique
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L5424-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5422-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5424-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5424-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 64