Code de la défense - Article R4139-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 230a8da6-2222-4859-ba17-a3803d431809
- Début de validité
- 15 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052465678/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052465678/article-r4139-13/versions/230a8da6-2222-4859-ba17-a3803d431809/
Sommaire du texte
Texte
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
L'ingénieur du deuxième grade doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 6e échelon de son grade.
Notes
Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 2° du I de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10