Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c12edb85-181e-45c3-935b-f42cbf580ceb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475056/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475056/article-2/versions/c12edb85-181e-45c3-935b-f42cbf580ceb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R217-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R217-6