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Code de l'organisation judiciaire - Article R217-1

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Version
Mise à jour en retard — 6ae00a35-386c-4c9a-a35d-ca8c5ec0d51b
Début de validité
5 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 janvier 2026 à 20h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h26 — 48918e1d-f117-442d-843a-c4b2d6cfb7a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052478800/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052478800/article-r217-1/versions/6ae00a35-386c-4c9a-a35d-ca8c5ec0d51b/
Sommaire du texte

Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R122-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-31 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-44 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-51 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-55 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6 — Cible absente ou non résolue

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