Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bac99c1-babc-4bbc-bebc-44959b95bfc7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475098/article-16/versions/6bac99c1-babc-4bbc-bebc-44959b95bfc7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 29-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-4