Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eaf83a4-b712-478f-b1a3-bcc16bd03643
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052475088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052475088/article-11/versions/5eaf83a4-b712-478f-b1a3-bcc16bd03643/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 12-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 12-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 12-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12