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Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 12-3

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Mise à jour en retard — 40c880cd-e772-4556-a385-98c6edaf1800
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052482655/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052482655/article-12-3/versions/40c880cd-e772-4556-a385-98c6edaf1800/
Sommaire du texte

Donne lieu à une réduction du temps passé dans chaque échelon, dans les conditions fixées ainsi qu'il suit, l'exercice des fonctions suivantes :


Durée de la réduction
Fonctions

6 mois
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation

Premier président et procureur général des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles

Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste, procureur de la République anti-criminalité organisée

4 mois
Premier président et procureur général d'une cour d'appel autre que ceux bénéficiant d'une réduction de 6 mois

Président et procureur de la République des tribunaux d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry-Courcouronnes, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles, Nouméa

3 mois
Président et procureur de la République des tribunaux autres que ceux bénéficiant d'une réduction de 4 mois

2 mois
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation

Premier président de chambre, président de chambre, président de chambre de l'instruction d'une cour d'appel, premier avocat général et avocat général près une cour d'appel

Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance, procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint, procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint

Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier, premier vice-procureur de la République antiterroriste, premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée

Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 11 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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