Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53955839-82b1-43c2-88df-45074d00e708
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052482657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052482657/article-12-2/versions/53955839-82b1-43c2-88df-45074d00e708/
Sommaire du texte
Texte
Le troisième grade de la hiérarchie judiciaire comporte vingt-six échelons pour sa grille socle.
Les fonctions du troisième grade mentionnées au II de l'article 4 donnent accès à une grille des emplois supérieurs qui comportent vingt-six échelons.
Les fonctions de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour comportent un échelon unique.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
Notes
Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 11 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11