Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a50da27-4bc5-4f0d-89a8-eaa993a26852
- Début de validité
- 19 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052503662/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052503662/article-3/versions/3a50da27-4bc5-4f0d-89a8-eaa993a26852/
Sommaire du texte
Texte
Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.