Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb50e166-1832-4cdf-9b07-e93468d51d0e
- Début de validité
- 19 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052503663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052503663/article-5/versions/bb50e166-1832-4cdf-9b07-e93468d51d0e/
Sommaire du texte
Texte
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément en application de l'article R. 541-88, transmettent à l'autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.