Code général des impôts, annexe II - Article 286 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 656b4221-0101-4298-b21f-958f32e53849
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052522041/article-286-b/versions/656b4221-0101-4298-b21f-958f32e53849/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'accise prévue à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1