Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2f38c87-39f5-409a-95f6-ccae870c5def
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534195/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534195/article-9/versions/a2f38c87-39f5-409a-95f6-ccae870c5def/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19