Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6e4e117-e3df-4dba-abd0-eee741f6a970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534193/article-8/versions/b6e4e117-e3df-4dba-abd0-eee741f6a970/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R213-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R213-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-1