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Code des transports - Article R6432-1

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Version
Mise à jour en retard — b0859fb0-afbe-4247-9147-a44e45fc5fa8
Début de validité
8 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052537538/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052537538/article-r6432-1/versions/b0859fb0-afbe-4247-9147-a44e45fc5fa8/
Sommaire du texte


Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues par les articles L. 6432-1 et R. 6432-2 à R. 6432-6, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien peuvent être prononcés par l'autorité qui l'a délivrée, en application des dispositions de l'article L. 6412-2 ou de l'article R. 6412-5 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.

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  1. Version R6432-1 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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