Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs, Art. R6432-15, Art. R6432-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R6764-1, Art. R6774-1, Art. R6784-1, Art. R6432-1, Art. R6432-2, Art. R6432-3, Art. R6432-4, Art. R6432-5, Art. R6432-6, Art. R6432-7, Art. R6432-8, Art. R6432-9, Art. R6432-10, Art. R6432-11, Art. R6432-12, Art. R6432-13, Art. R6432-14