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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-22

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Version
Mise à jour en retard — 7810fb61-db86-4ec8-9af0-2eb38ab18405
Début de validité
10 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052549884/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052549884/article-r552-22/versions/7810fb61-db86-4ec8-9af0-2eb38ab18405/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 212-58, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-59 — Cible absente ou non résolue

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