Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Article 16

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9b39b160-6a09-46d5-ab4c-ad655c2c7ea8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052543138/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052543138/article-16/versions/9b39b160-6a09-46d5-ab4c-ad655c2c7ea8/

Sommaire du texte

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
Consulter cette section

Sommaire

Titre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives a l'outre-mer et finales
Consulter cette section

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-24

La source ne fournit aucune version datée exploitable.