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  3. Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
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Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8abad399-4258-4d24-8e2d-307fdec6fa96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052566630/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052566630/article-1/versions/8abad399-4258-4d24-8e2d-307fdec6fa96/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2018
Art. 2, Art. 3, Art. 7

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 novembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58
Identifiant de l’import Jurisfac
a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Archive
LEGI_20251113-212834.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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