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Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » - Article 2

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Mise à jour en retard — 1a5f114b-9220-4aa8-b6af-2e45e7362d30
Début de validité
14 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052568032/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052568032/article-2/versions/1a5f114b-9220-4aa8-b6af-2e45e7362d30/
Sommaire du texte


Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1,706-96 et 706-99 du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.


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