Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd2d45a1-cfdd-4114-9a8d-158866ed6fb8
- Début de validité
- 14 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052568027/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052568027/article-3/versions/bd2d45a1-cfdd-4114-9a8d-158866ed6fb8/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des articles 230-38 et 706-95-18 du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-38
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95-18 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-38