Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - Article 10

Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

1° Titularisation ;

2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

6° Intégration directe ;

7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.