Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - Article 12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe088661-0f31-498c-9095-7ec85add87dc
- Début de validité
- 20 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603734/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603734/article-12-2/versions/fe088661-0f31-498c-9095-7ec85add87dc/
Sommaire du texte
Texte
Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l' article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 30