Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - Article 11

Pour les administrateurs de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 3, sont délégués les actes suivants :

1° Affectation dans un emploi du ministère de la défense ;

2° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire ;

3° Prise en compte et affectation sur un poste après recrutement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ;

4° Avancement d'échelon ;

5° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

6° Mise à disposition ;

7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

8° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

9° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

10° Réintégration en position d'activité ;

11° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère ;

12° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

13° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;

14° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

15° Octroi ou refus d'octroi de congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;

16° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;

17° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;

18° Octroi ou refus d'octroi de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre de l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique ;

19° Octroi ou refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

20° Octroi ou refus d'octroi de congé de restructuration ;

21° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

22° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

23° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

24° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

25° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

26° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail ;

27° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale ;

28° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique ;

29° Décharge d'activité de service ;

30° Cumul d'activités ;

31° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;

32° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

33° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

34° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

35° Accueil, renouvellement et non-renouvellement de détachement ;

36° Mutation d'office dans l'intérêt du service.