Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6b8d8f0-2207-4646-8e4a-128a2f3ace98
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052611992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052611992/article-1/versions/c6b8d8f0-2207-4646-8e4a-128a2f3ace98/
Sommaire du texte
Texte
Le 1° de l'article 1er de la loi du 21 mai 2025 susvisée modifiant l'article L. 19 du code électoral est applicable en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-444 du 21 mai 2025
- CITATION Code électoral - art. L19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19