Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a1000f2-23a9-466b-b6c7-5c4baca97466
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052612002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052612002/article-6/versions/2a1000f2-23a9-466b-b6c7-5c4baca97466/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L437
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. L437 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437