Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5f7f6ef5-bcd4-43ad-93da-a514869a1549
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4214-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4227-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4227-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4214-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4214-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4211-3