Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c946e85b-1a0d-44ac-82be-1decea7d2fd6
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052612332/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052612332/article-4/versions/c946e85b-1a0d-44ac-82be-1decea7d2fd6/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de la publication de l'arrêté visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, les organismes reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation du respect des objectifs prévus à l'article L. 112-9 du même code sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article R. 141-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-4