Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c85c965-d4f5-4c15-afc2-d10d15cb848b
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052612336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052612336/article-6/versions/0c85c965-d4f5-4c15-afc2-d10d15cb848b/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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