Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 17c24ad9-f777-4db1-847e-4613c43d431c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052618397/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052618397/article-2/versions/17c24ad9-f777-4db1-847e-4613c43d431c/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 21, Art. 22-1

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Art. 5, Art. 8, Art. 24, Art. 25

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22-1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 24 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 25 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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