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Code de la construction et de l'habitation - Article R*141-16

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Version
Mise à jour en retard — 5bc935ce-4993-422b-871e-939eb61d0338
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052644848/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052644848/article-r141-16/versions/5bc935ce-4993-422b-871e-939eb61d0338/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais et classements mentionnés aux articles R. 141-14 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés aux articles R. 146-20 et R. 143-34 est le préfet de police.

Notes

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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