Code de la construction et de l'habitation - Article R143-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79f6c031-f407-4d93-9ca0-45190bbb852a
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052644979/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052644979/article-r143-34/versions/79f6c031-f407-4d93-9ca0-45190bbb852a/
Sommaire du texte
Texte
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par les articles R. 141-15, R. * 141-16 et R. 141-17.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-16 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1