Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b4a78da-7936-4998-a82c-f07b429d049d
- Début de validité
- 22 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052686118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052686118/article-3/versions/6b4a78da-7936-4998-a82c-f07b429d049d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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