Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad2e391-8402-4398-9f8e-e3bcd74ee78a
- Début de validité
- 22 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052686136/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052686136/article-2/versions/cad2e391-8402-4398-9f8e-e3bcd74ee78a/
Sommaire du texte
Texte
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :
- Conseil supérieur du notariat (CSN).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6