Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 3-1

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :

1^re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2^e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).