Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
  4. Article 3

Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — de7e20a1-128d-4009-b6af-20b1f753f72c
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052688176/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052688176/article-3/versions/de7e20a1-128d-4009-b6af-20b1f753f72c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 3
  6. Article 3-1
  7. Article 4
  8. Article 4
  9. Article 5
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 6
  13. Article 7
  14. Article 7
  15. Article 8
  16. Article 9
  17. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 3
  6. Article 3-1
  7. Article 4
  8. Article 4
  9. Article 5
  10. Article 5
  11. Article 6
  12. Article 6
  13. Article 7
  14. Article 7
  15. Article 8
  16. Article 9
  17. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.

Durée : 4 heures ; coefficient 2.

2° L'épreuve orale d'admission consiste en :

a) Un entretien avec le jury permettant d'apprécier le parcours et les motivations du candidat pour rejoindre le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ses aptitudes au management ainsi que sa connaissance de son futur environnement professionnel tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.

Durée : 40 minutes, coefficient 3, réparties de la manière suivante :

25 minutes portant sur le parcours et les motivations du candidat ainsi que de mises en situation, dont 5 minutes au plus de présentation ;

15 minutes d'échanges sur les thématiques de la sécurité routière dont le programme se trouve en annexe II du présent arrêté.


Notes

Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 octobre 2017 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2025 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 3-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 5
  • CITATION Code de la route.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
LEGI_20251130-205735.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données