Arrêté du 18 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284f97a9-fffb-480e-ba03-94807b72f379
- Début de validité
- 24 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824444/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824444/article-1/versions/284f97a9-fffb-480e-ba03-94807b72f379/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé.
Le premier concours spécial pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 mars 2021 modifié susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 4