Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e2a71a-0639-4674-be81-4d0bcfd002c9
- Début de validité
- 23 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052824705/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052824705/article-5/versions/d7e2a71a-0639-4674-be81-4d0bcfd002c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° du V de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R232-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5