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Code de l'énergie - Article R232-11

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Version
Mise à jour en retard — eb86e746-4e67-41f6-89dc-5576d744575e
Début de validité
23 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052825346/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052825346/article-r232-11/versions/eb86e746-4e67-41f6-89dc-5576d744575e/
Sommaire du texte

Pour l'appréciation des conditions de résiliation prévues au II de l'article L. 232-3 :

1° La résiliation du contrat ou de la convention d'accompagnement ne peut être fondée sur un retrait de la décision d'agrément fondé sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

2° Le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat ou d'une nouvelle convention d'accompagnement avec un opérateur agréé ne faisant pas l'objet d'une suspension sur le fondement de l'article R. 232-6.

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  1. Version R232-11 — VIGUEUR

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