Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c08e2b85-0060-4aff-923b-85dd1a8d9c69
Début de validité: 29 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052872758/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052872758/article-6/versions/c08e2b85-0060-4aff-923b-85dd1a8d9c69/

Sommaire du texte

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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