Décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 692c77a3-4939-4db9-a20a-ecde07710f63
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052962971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052962971/article-7/versions/692c77a3-4939-4db9-a20a-ecde07710f63/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet, à l'exception des primes et indemnités énumérées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
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