Code de la défense - Article R4137-121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e721c7a5-9c1d-4baf-89d1-bad3a39de68c
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052970599/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052970599/article-r4137-121/versions/e721c7a5-9c1d-4baf-89d1-bad3a39de68c/
Sommaire du texte
Texte
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Notes
Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er octobre 2025 - art. 14 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-117 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4137-133 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23