Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c37e56ab-178d-4109-b803-6d5337e283c2
- Début de validité
- 3 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 décembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 17h07 — e962ae1c-76c4-48cd-8e32-0ddeb0f84424
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052973584/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052973584/article-21/versions/c37e56ab-178d-4109-b803-6d5337e283c2/
Sommaire du texte
Texte
La présence au poste est la position du volontaire civil qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation. Cette durée maximum est de trois mois pour les volontaires internationaux en administration.
La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise. Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2