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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils - Article 18

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Mise à jour en retard — 25ca8042-549e-438e-9617-0ee48ae56278
Début de validité
23 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043238842/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043238842/article-18/versions/25ca8042-549e-438e-9617-0ee48ae56278/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-263 du 10 mars 2021, les dispositions issues du premier alinéa de l'article 2 entrent en vigueur le 23 mai 2021.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-263 du 10 mars 2021, le troisième alinéa de l'article 18 entre en vigueur le 23 mai 2021.

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