Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ca28ac6-494b-43a1-842b-747ced7494d8
- Début de validité
- 5 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052988724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052988724/article-3/versions/4ca28ac6-494b-43a1-842b-747ced7494d8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2027 à l'exception des dispositions du i du b du 5° qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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