Arrêté du 3 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf1907af-df25-414d-af78-ae00d91d3b7b
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052996343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052996343/article-1/versions/cf1907af-df25-414d-af78-ae00d91d3b7b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026, ouverts par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 45.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 23 places ;
- pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 22 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-21
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-21