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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R242-21

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Mise à jour en retard — 1623c040-fff8-4c8a-a3cd-4e34f4ebfc0a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033770862/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033770862/article-r242-21/versions/1623c040-fff8-4c8a-a3cd-4e34f4ebfc0a/
Sommaire du texte

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 déjà citée qui a déclaré les postes vacants.

Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.

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