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Code du travail - Article D6332-81

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Version
Mise à jour en retard — ea324d8b-df51-4e6d-8d0e-082801f27468
Début de validité
10 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053003177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053003177/article-d6332-81/versions/ea324d8b-df51-4e6d-8d0e-082801f27468/
Sommaire du texte

A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l'emploi ou des commissions paritaires, en identifiant celles qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.


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