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Code du travail - Article D6332-84

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Version
Mise à jour en retard — ca2a8434-866d-4555-8522-1cc940d29f48
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038017125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038017125/article-d6332-84/versions/ca2a8434-866d-4555-8522-1cc940d29f48/
Sommaire du texte

Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.

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  1. Version D6332-84 — VIGUEUR

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