Code de commerce - Article A444-203
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e0e782-e624-4183-ae9c-cff38c6f7b2a
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053009320/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053009320/article-a444-203/versions/03e0e782-e624-4183-ae9c-cff38c6f7b2a/
Sommaire du texte
Texte
Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R444-17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe 4-2
- CITATION Article Annexe 4-2
- CITATION Article Annexe 4-2
- CITATION Article R444-17
- CITATION Article R444-17
- CITATION Article Annexe 4-2