Code de commerce - Article Annexe 4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3801d4fb-3596-4811-b677-5d185af1ad3c
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024981688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024981688/article-annexe-4-2/versions/3801d4fb-3596-4811-b677-5d185af1ad3c/
Sommaire du texte
Texte
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
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Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
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Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
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Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
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Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
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Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
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Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. |
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Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R420-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article sans numéro